Accessibilité dans la Loi sur le bâtiment
La loi sur le Bâtiment et les règlements adoptés par la Régie du Bâtiment du Québec prévoient plusieurs exigences en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap en matière de logement. En vertu de la section 3.8 du code du bâtiment, il est interdit d’entreprendre de nouvelles constructions ou des travaux de transformation sans prendre en compte les règles établies en lien avec l’accessibilité.
Globalement, ces règles exigent que les bâtiments répondent aux besoins d’une personne vivant avec une incapacité. En effet, ils doivent offrir plus d’accessibilité aux différentes pièces du logement et aussi une facilité d’adaptation des installations dépendant des besoins de la personne en situation de handicap. Les bâtiments assujettis au Code doivent donc respecter les exigences prévues par celui-ci en matière d’accessibilité.
Les règles du Code en matière d’accessibilité s’appliquent à tous les bâtiments, sauf :
• Aux maisons, y compris les maisons jumelées, les duplex, les maisons en rangée;
• Aux bâtiments d’habitation de 3 étages dont la différence en hauteur, entre le niveau du plancher de l’entrée du bâtiment et le plancher de chaque logement est supérieure à 600 mm;
• Aux immeubles de logements d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment ou d’au plus 8 logements.
La section 3.8 du code du bâtiment prévoit des mesures garantissant l’accessibilité pour les éléments suivants : les entrées, corridors, ascenseurs, accessibilité des aires de plancher, salles de toilettes, accès aux balcons et d’autres éléments. Au sens du code, l’accessibilité se définit comme étant les : « Exigences minimales applicables aux bâtiments, sauf exception, pour permettre un accès à une personne se déplaçant en fauteuil roulant. »
Conséquemment, la modification d’un bâtiment en vue de retirer un moyen établi pour palier au handicap dans un bâtiment sera généralement interdite, à moins que le moyen d’accessibilité ne soit pas prévu dans le code du bâtiment. En effet, selon la régie du logement : « Lorsque des travaux sont effectués dans un bâtiment, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux parties communes du bâtiment (sous-section 10.3.8), sous réserve de certaines exceptions ». Il y exception lorsque les travaux visent une installation technique autre qu’une installation de transport vertical de transport, lorsque la différence entre le niveau de plancher et celui est supérieure à 600m ou en cas d’une aire de planchée desservie par une entrée piétonnière.
La suite
2022-06-28
Accessibilité dans la Loi sur le bâtiment
La loi sur le Bâtiment et les règlements adoptés par la Régie du Bâtiment du Québec prévoient plusieurs exigences en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap en matière de logement. En vertu de la section 3.8 du code du bâtiment, il est interdit d’entreprendre de nouvelles constructions ou des travaux de transformation sans prendre en compte les règles établies en lien avec l’accessibilité.
Globalement, ces règles exigent que les bâtiments répondent aux besoins d’une personne vivant avec une incapacité. En effet, ils doivent offrir plus d’accessibilité aux différentes pièces du logement et aussi une facilité d’adaptation des installations dépendant des besoins de la personne en situation de handicap. Les bâtiments assujettis au Code doivent donc respecter les exigences prévues par celui-ci en matière d’accessibilité.
Les règles du Code en matière d’accessibilité s’appliquent à tous les bâtiments, sauf :
• Aux maisons, y compris les maisons jumelées, les duplex, les maisons en rangée;
• Aux bâtiments d’habitation de 3 étages dont la différence en hauteur, entre le niveau du plancher de l’entrée du bâtiment et le plancher de chaque logement est supérieure à 600 mm;
• Aux immeubles de logements d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment ou d’au plus 8 logements.
La section 3.8 du code du bâtiment prévoit des mesures garantissant l’accessibilité pour les éléments suivants : les entrées, corridors, ascenseurs, accessibilité des aires de plancher, salles de toilettes, accès aux balcons et d’autres éléments. Au sens du code, l’accessibilité se définit comme étant les : « Exigences minimales applicables aux bâtiments, sauf exception, pour permettre un accès à une personne se déplaçant en fauteuil roulant. »
Conséquemment, la modification d’un bâtiment en vue de retirer un moyen établi pour palier au handicap dans un bâtiment sera généralement interdite, à moins que le moyen d’accessibilité ne soit pas prévu dans le code du bâtiment. En effet, selon la régie du logement : « Lorsque des travaux sont effectués dans un bâtiment, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux parties communes du bâtiment (sous-section 10.3.8), sous réserve de certaines exceptions ». Il y exception lorsque les travaux visent une installation technique autre qu’une installation de transport vertical de transport, lorsque la différence entre le niveau de plancher et celui est supérieure à 600m ou en cas d’une aire de planchée desservie par une entrée piétonnière.