Saviez-vous que?

• 2022-06-18 Le saviez-vous?

  Tribunal administratif du logement (TAL)

  Saviez-vous que la Régie du logement est désormais appelée le Tribunal administratif du logement? Muni de juristes spécialisés dans le domaine, ce tribunal détient une compétence exclusive pour entendre les demandes relatives aux baux de logement. Les devoirs du tribunal sont les suivants : « fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsqu’une des parties échappe à ses obligations. » Si vous avez une demande concernant votre bail, vous devrez vous adresser à ce tribunal.

  La suite

  2022-06-18

  Tribunal administratif du logement (TAL)

  Saviez-vous que la Régie du logement est désormais appelée le Tribunal administratif du logement? Muni de juristes spécialisés dans le domaine, ce tribunal détient une compétence exclusive pour entendre les demandes relatives aux baux de logement. Les devoirs du tribunal sont les suivants : « fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsqu’une des parties échappe à ses obligations. » Si vous avez une demande concernant votre bail, vous devrez vous adresser à ce tribunal.

• 2022-06-18 Le saviez-vous?

  Programme de supplément au loyer (PSL)

  Ce programme géré par l’Office municipal d’habitation (OMH) permet d’avoir une habitation au même prix qu’une habitation à loyer modique [HLM]. C’est-à-dire que le prix du loyer payé par le locataire équivaut à 25 % de son revenu. Pour être admissible au programme, la personne doit remplir les cinq conditions suivantes : être autonome, être un citoyen canadien ou un résident permanent, un adulte de plus de 18 ans ou un mineur émancipé, être résident du territoire concerné depuis au moins 12 mois et posséder moins de 60 000 $ de biens. Toute habitation de location privée, d’organismes sans but lucratif [OSBL], de coopérative [COOP] ou une chambre peuvent être subventionnées. Le montant de la subvention dépend du revenu du ménage.

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  2022-06-18

  Programme de supplément au loyer (PSL)

  Ce programme géré par l’Office municipal d’habitation (OMH) permet d’avoir une habitation au même prix qu’une habitation à loyer modique [HLM]. C’est-à-dire que le prix du loyer payé par le locataire équivaut à 25 % de son revenu. Pour être admissible au programme, la personne doit remplir les cinq conditions suivantes : être autonome, être un citoyen canadien ou un résident permanent, un adulte de plus de 18 ans ou un mineur émancipé, être résident du territoire concerné depuis au moins 12 mois et posséder moins de 60 000 $ de biens. Toute habitation de location privée, d’organismes sans but lucratif [OSBL], de coopérative [COOP] ou une chambre peuvent être subventionnées. Le montant de la subvention dépend du revenu du ménage.

• 2022-08-25 Le saviez-vous?

  Programme PEA (Petits Établissements Accessibles)

  Saviez-vous que le programme petits établissements accessibles, soit le PEA, est un programme de subvention administré par la ville de Québec suite à une entente avec la société d’habitation du Québec (SHQ). Ce programme permet d’offrir du financement aux petits locaux commerciaux, aux établissement d’affaires offrant un service à la population ainsi qu’aux établissement de réunion qui souhaite faire des travaux afin de rendre leurs établissements accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. Les travaux doivent toucher l’accès à l’établissement, la mise en place d’un parcours sans obstacle et la mise en place d'une toilette adaptée pour la clientèle en situation de handicap. N'importe qui étant propriétaire et souhaitant rendre son établissement plus inclusif peut le faire en remplissant la demande sur le site de la Ville de Québec. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au site du programme de la Ville de Québec disponible au lien suivant : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap

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  2022-08-25

  Programme PEA (Petits Établissements Accessibles)

  Saviez-vous que le programme petits établissements accessibles, soit le PEA, est un programme de subvention administré par la ville de Québec suite à une entente avec la société d’habitation du Québec (SHQ). Ce programme permet d’offrir du financement aux petits locaux commerciaux, aux établissement d’affaires offrant un service à la population ainsi qu’aux établissement de réunion qui souhaite faire des travaux afin de rendre leurs établissements accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. Les travaux doivent toucher l’accès à l’établissement, la mise en place d’un parcours sans obstacle et la mise en place d'une toilette adaptée pour la clientèle en situation de handicap. N'importe qui étant propriétaire et souhaitant rendre son établissement plus inclusif peut le faire en remplissant la demande sur le site de la Ville de Québec. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au site du programme de la Ville de Québec disponible au lien suivant : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap